Transmettre ou reprendre son entreprise

Les services proposés :

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Entreprises à reprendre

Petites annonces

UNE NOUVEAUTE : LE FOND DE GARANTIE « PRET VENDEUR » :

I- LES ACTIVITES CONCERNEES

C'est une entreprise exerçant une activité de boucherie, et boucherie charcuterie traiteur soit les codes APE suivants :

• 47.81Z : Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés : pour cette activité, le commerce ne devra porter que le détail des viandes et produits à base de viande
• 10.11Z : Transformation et conservation de la viande de boucherie
• 47.22 Z : Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

II- LE FONDS DE GARANTIE : LA GARANTIE APPORTEE

• Durée de la garantie : cinq années maximum d'un prêt consenti par le cédant au repreneur de l'entreprise.
• Nature du prêt : Ce prêt dit « prêt vendeur » doit être obligatoirement  une garantie de second rang. Il doit obligatoirement intervenir après financement par un prêt principal bancaire.
• Garantie de remboursement : le fond de garantie s'engage au remboursement de 50 % du capital restant du, plafonné à 10.000 Euros sur le prêt vendeur pendant une durée maximale de 5 années,
• Délai de réponse du gestionnaire: délai maximum de trois semaines à réception du dossier complet

III-LE DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DU REPRENEUR : ENGAGEMENTS DU REPRENEUR

1 - Un accueil sur une période de 3 à 7 jours des repreneurs potentiels dans les entreprises des référents qualifiés ou chez le cédant

2 - Un Référent obligatoirement qualifié : ce doit être un professionnel reconnu, décidé d'un commun accord entre le repreneur et la profession. Sa mission sera d'accueillir, d'accompagner et de suivre le repreneur

3- Un dispositif de suivi et d'accompagnement du repreneur par un référent qualifié, c'est :

1. Une évaluation systématique du stage réalisé par la fédération dans l'entreprise référente ou chez le cédant
2. Une mise en place, la première année d'installation de deux visites minimum faisant l'objet d'un rapport au repreneur et au gestionnaire du fonds de garantie (la première VISITE, trois mois après la reprise, l'autre entre 6 et 12 mois après la reprise)
3. Une visite annuelle à partir de la seconde année d'installation jusqu'à la fin de la durée de garantie
4. La communication de toutes informations à la personne qualifiée permettant une amélioration de la performance de l'entreprise

IV - LES CONDITIONS D'OBTENTION DE LA GARANTIE : C'est le dépôt d'un dossier de demande auprès du gestionnaire du fonds de garantie comprenant :

1. Une fiche de synthèse de présentation du projet
2. Le CV du repreneur
3. Les bilans et comptes de résultats des trois dernières années
4. Le descriptif des équipements et matériel avec date et certificat d'entretien
5. Le certificat de conformité des installations électriques, sanitaires
6. Le plan de développement
7. Les derniers rapports des administrations compétentes
8. Le tableau de remboursement du prêt vendeur
9. Le plan de financement de la reprise

V - LES 8 ENGAGEMENTS DU VENDEUR :

1. Un financement d'un prêt « vendeur »
2. Un financement de ce prêt » vendeur » au taux d'intérêt directeur de la banque de France
3. Une information du repreneur sur le dispositif d'accompagnement proposé,
4. Une acceptation que le repreneur soit accompagné dans la reprise de l'entreprise : cet accompagnement sera réalisé par des personnes qualifiées et habilitées par le gestionnaire du fonds de garantie
5. Une information sur la situation comptable, financière et économique demandée par le repreneur et le gestionnaire du fonds de garantie,
6. Une information auprès du repreneur et du gestionnaire du fonds de garantie de l'état précis des locaux et équipements
7. Une communication de toutes informations nécessaires au bon fonctionnement de l'activité auprès du repreneur et du gestionnaire du fonds de garantie,
8. Une information du gestionnaire de fonds de garantie dans le cas de non remboursement du prêt vendeur.

Les contacts

Le réseau professionnel Transmission Reprise

Fédération Régionale des Artisans Bouchers Madame ALFONSO Anne PIBS - CP 63 Rue du commerce - 56000 VANNES téléphone/fax : 02.97.47.10.20 E-mail : federation.regionale@wanadoo.fr
Fédération des Bouchers des Côtes d'Armor Campus de l'artisanat et des métiers Le Tertre de la Motte 22440 PLOUFRAGAN Téléphone : 02.96.21.40.21 Fax : 02.96.21.40.21 E-mail : ant_serandour@orange.fr	Fédération des Bouchers du Finistère Chambre de Métiers de Morlaix Rue J. F. Piriou - ZA La Boissière 29600 Morlaix Téléphone : 02 97 47 10 20 Fax : 02 97 47 10 20 Contact : Présidente -02.98.67.51.01 E-mail : Gourvil.Sylvie@wanadoo.fr
Fédération des Bouchers d'Ille et Vilaine Chambre de Métiers 2 Cours des Alliés 35000 RENNES Téléphone : 02.99.67.77.89 Fax : 02.99.67.77.89 E-mail : boucherie35@wanadoo.fr	Fédération des Bouchers du Morbihan PIBS CP 63 Rue du commerce 56038 VANNES Cedex Téléphone : 02.97.47.10.20 Fax : 02.97.47.10.20 E-mail : federation.regionale@wanadoo.fr

Les sites utiles

Les partenaires de la profession pour la transmission reprise :
Le réseau des Chambres de Métiers de Bretagne

Chambre de Métiers des Côtes d'Armor  Service économique Campus de l'Artisanat et des Métiers 22440 Ploufragan Téléphone : 02.96.76 26 26.50.00 Fax : 02.96.76.26.27 50.10	Chambre de Métiers du Finistère Service Economique 24, route de Cuzon 29196 QUIMPER cedex Téléphone : 02.98.76.46.46 Fax : 02.98.98.95.88.41
Chambre de Métiers d'Ille et Vilaine Service Economique 2 Cours des Alliés BP 51218 35012 RENNES Cedex Téléphone : 02.99.65.32.00 Fax : 02.99.65.32.59	Chambre de Métiers du Morbihan Service Economique Boulevard des Illes BP 311 56008 VANNES Cedex Téléphone : 02.97.63.95.00 Fax : 02.97.63.54.80

SITE ENTREPRISE A REPRENDRE : www.bnoa.net